REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAL

REGLEMENT INTERIEUR DE LA CAL

Règlement intérieur de la Commission d'Attribution des Logements

Adopté par le Conseil d’administration du 18 octobre 2018 
Modifié par le Conseil d’administration du 14 janvier 2019

ARTICLE I – PREAMBULE 

Conformément aux dispositions de l’article L.441-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, a été créée « une commission d’attribution chargée d’attribuer nominativement chaque logement locatif ». 

Conformément à l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, il appartient au Conseil d’Administration : 

* de définir les orientations applicables à l'attribution des logements ; 

* d’établir le règlement intérieur de la commission d’attribution des logements qui en fixe les règles d'organisation et de fonctionnement. 

Ces orientations et ce règlement sont rendus publics, selon des modalités incluant leur mise en ligne. 

La commission d’attribution des logements attribue les logements dans le respect des orientations d’attribution arrêtées par le Conseil d’Administration de l’OPH Levallois Habitat (Cf. annexe I) et de la réglementation en vigueur. 

Le présent règlement intérieur, qui fixe les règles d’organisation et de fonctionnement de la commission d’attribution des logements de l’OPH Levallois Habitat, a été adopté par décision du Conseil d’Administration de l’OPH Levallois Habitat en date du 18 octobre 2018. 

ARTICLE II – OBJET 

La commission d’attribution des logements de l’OPH Levallois Habitat a pour objet l’attribution nominative de chaque logement mis ou remis en location, appartenant à l’OPH Levallois Habitat, construit, amélioré ou acquis avec le concours financier de l’Etat ou ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement. 

A réception de l’avis de disponibilité d’un logement, la commission aura à se prononcer sur les candidatures titulaires d’un numéro unique, instruites et classées ou priorisées. 

Les attributions des logements locatifs sociaux s’effectuent dans le respect des contingents et droits de réservation, qu’il s’agisse de logements mis en première location, de relocation de logements vacants, de mutations internes ou de co-échanges. 

Conformément à la circulaire du 27 mars 1993, la commission d’attribution des logements a une compétence exclusive et souveraine. 

ARTICLE III – COMPOSITION 

Conformément à l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commission d’attribution des logements de l’OPH Levallois Habitat est composée : 

Avec voix délibérative : 

* de six membres, dont un représentant les locataires, désignés par le Conseil d’Administration de l’OPH Levallois Habitat parmi ses membres. Ces six membres élisent en leur sein, à la majorité absolue, le Président de la commission. En cas de partage égal des voix, le candidat le plus âgé est élu Président ; 

* du Maire de la commune de Levallois, ou de son représentant ; il dispose d'une voix prépondérante en cas d'égalité des voix ; 

* du préfet du département dans lequel se situent les logements à attribuer ou son représentant ; 

* du Président de l’EPCI compétent en matière de PLH, le Président du Conseil de Territoire de l’EPT de la Métropole du Grand Paris (ou leur représentant) pour l’attribution des logements situés sur le territoire relevant de leur compétence. 

Avec voix consultative : 

* un représentant d’une association agréée au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique ; 

* sur appel du Président de la CAL, un représentant d’un CCAS ou d’un service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements ; 

* depuis la loi Egalité et Citoyenneté, les réservataires non membres de droit pour l’attribution des logements relevant de leur contingent. 

ARTICLE IV – DURÉE DES MANDATS 

La durée du mandat des membres de la commission d’attribution des logements est limitée à la durée de leur mandat en qualité de membre du Conseil d'Administration. La commission est renouvelée à chaque renouvellement du Conseil d'Administration. 

En cas de démission de l’un des six membres de la commission d’attribution désignés par le Conseil d'Administration de l’OPH Levallois Habitat, celui-ci sera remplacé par un nouveau membre par décision du Conseil d'Administration de l’OPH Levallois Habitat. 

Pour le membre ayant la qualité de représentant des locataires, la durée du mandat est limitée à la durée du mandat de représentant des locataires. À chaque nouvelle élection des représentants des locataires, le Conseil d'Administration procèdera à la désignation du membre de la commission d’attribution ayant la qualité de représentant des locataires. 

Si le représentant des locataires cesse d’être locataire de l’OPH Levallois Habitat avant l’expiration de son mandat, celui-ci est de droit déclaré démissionnaire. La durée du mandat du nouveau membre nommé par le conseil d’administration ne peut excéder celle de la personne qu’il remplace. 

Le mandat du Président expire en même temps que sa fonction de membre de la Commission. 

ARTICLE V – CONVOCATION 

Le Président de la commission d’attribution convoque, par voie postale, télécopie ou courriel, au moins 5 jours francs avant la séance, les membres de la Commission d’Attribution ayant voix délibérative et consultative. 

En cas d’urgence, ce délai est ramené à 3 jours francs. 

La convocation comporte l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la commission. 

L’ordre du jour comprend le type, l’adresse et les réservataires des logements à attribuer. 

ARTICLE VI – PÉRIODICITÉ 

La commission d’attribution des logements se réunit au moins une fois tous les deux mois (article R.441-9, IV du CCH) et aussi souvent que nécessaire en fonction du nombre de logements vacants. 

Les dates et les fréquences seront arrêtées tous les semestres avec établissement d’un planning. 

ARTICLE VII – REGLES DE QUORUM ET DE MAJORITÉ 

La commission d’attribution des logements peut valablement délibérer dès lors que la moitié au moins des membres de la commission ayant voix délibérative sont présents. 

Le Président de la commission d’attribution préside de droit les séances de la commission. En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la commission peut désigner en séance un membre ayant voix délibérative pour présider ladite séance. 

La représentation d’un membre de la commission peut être effectuée par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre présent lors de la séance. Chaque membre présent ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir. 

Les délégations de pouvoir sont prises en compte dans les votes mais n’interviennent pas dans le calcul du quorum, conformément à la circulaire du 27 mars 1993. 

En cas d’absence de quorum, le Président de la commission d’attribution peut convoquer à nouveau ses membres dans un délai de 3 jours francs. La commission d’attribution délibère alors valablement sans condition de quorum. 

Une feuille de présence est émargée par chacun des membres présents à chaque réunion de la commission. 

Chaque commission délibère sur l’ordre du jour délivré par le Président. 

Les décisions de la commission sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés ayant voix délibérative. 

Pour chaque dossier de demande de logement, le vote s’effectue à voix haute ou à main levée sauf si au moins deux tiers des membres présents de la commission souhaitent un vote à bulletin secret. 

ARTICLE VIII – PROCES-VERBAL 

La tenue du secrétariat et l’établissement du procès-verbal sont assurés par une personne désignée par la commission d’attribution à chaque début de séance. 

A la fin de chaque séance, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le Président et par tous les membres présents, et qui sera diffusé auprès de tous les membres de la commission. 

Le procès-verbal mentionne les références du logement attribué, le nom, prénom de chaque candidat retenu avec le rang d’attribution. Le cas échéant, il mentionne le rejet motivé d’une demande d’attribution. 

Les procès-verbaux seront conservés dans un registre spécial et classés par ordre chronologique. Chaque procès-verbal sera consigné dans le dossier du locataire ayant bénéficié d’une décision d’attribution. 

La circulaire du 27 mars 1993 précise : « Les procès-verbaux doivent être considérés, au sens de la loi du 17 juillet 1978 sur la communication des actes administratifs, comme étant des documents administratifs à caractère définitif et non nominatifs dans la plupart des cas. 

De ce fait, ils sont communicables à toute personne qui en fait la demande. Si un procès-verbal contient des appréciations relatives aux demandeurs ou des informations relatives à la vie privée, ces mentions ont un caractère nominatif, et doivent en conséquence être rendues illisibles avant toute communication. » 

ARTICLE IX – PROCEDURES D’EXAMEN 

Conformément à l’article R 441-3 du Code de la Construction et de l’Habitation, sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, la commission d’attribution examine au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Cette obligation s’applique à toutes les demandes de logements passés en commission d’attribution des logements. 

Il est fait exception à cette obligation uniquement dans les deux cas suivants : 

* quand la commission d’attribution examine les candidatures de personnes désignées par le préfet comme prioritaires suite au Droit Au Logement Opposable (DALO) en application de la procédure relative aux commissions de médiation (article L.441-2-3, II-7° du CCH) ; 

* en cas d’insuffisance du nombre des candidats. 

Lorsque les réservataires ne présentent pas 3 dossiers, ils doivent notifier et justifier par écrit à la commission d’attribution l’insuffisance du nombre de candidats à présenter. Les éléments justificatifs de l’insuffisance du nombre de candidatures sont conservés. 

La commission d’attribution procède à l’examen de la recevabilité des demandes de logement fixée règlementairement. 

Pour chaque logement à attribuer, sont présentées aux membres de la commission les informations suivantes, relatives aux caractéristiques principales : 

* du logement, comprenant notamment l’adresse, le type ainsi que l’étage, le montant du loyer et des charges locatives, la date de disponibilité 

* des candidats, comprenant notamment l’identité et l’adresse du demandeur, le numéro unique d’enregistrement de la demande, la date de la demande, la composition du foyer, l’âge des candidats ; 

* des éléments socio-économiques, comprenant notamment le niveau et la structure des revenus, les revenus imposables, l’estimation du montant de l’aide au logement, l’éligibilité éventuelle à un dispositif d’aide à l’accès au logement, le calcul du taux d’effort et du reste à vivre en résultant ; 

* des motivations de la demande, comprenant notamment le motif, l’urgence, l’ancienneté de la demande. 

La commission d’attribution apprécie avec vigilance : 

* l’adéquation entre la composition familiale et les caractéristiques du logement proposé ; 

* les possibilités financières du foyer au regard du loyer et des charges du logement ; 

* les critères de priorité de la demande. 

ARTICLE X – CONDITIONS D’ATTRIBUTION 

Pour chaque candidat, la commission prend l’une des décisions suivantes, motivée explicitement : 

1. Attribution du logement et attribution par classement 

La commission attribue le logement en classant les trois candidats par ordre de priorité. 

A l’issue de la séance, la proposition d’attribution du logement est adressée par courrier au candidat désigné en première position par la commission d’attribution. Le candidat dispose alors d’un délai de réflexion de dix jours maximum pour faire connaître son acception ou son refus (article R.441-10 du CCH). Le défaut de réponse dans le délai imparti équivaut à un refus. 

Passé ce délai de réflexion, l’attribution du logement sera de plein droit être prononcée au profit du candidat suivant, dans les mêmes conditions que définies précédemment, et ceci jusqu’à épuisement de la liste de candidatures établie par la commission. 

Dans l’hypothèse où l’ensemble des candidats refuse l’attribution, le logement concerné fera l’objet d’un nouveau passage en commission. 

2. Attribution sous condition suspensive 

Attribution en attente de production de documents relatifs à la justification du respect des plafonds de ressources ou de régularité du séjour par le candidat : 

* si les documents sont fournis sous un délai de 10 jours, l’attribution est confirmée, 

* en cas contraire, il y a non attribution. 

3. Non attribution du logement 

Concerne toute décision de refus autre que la décision de rejet. 

4. Rejet 

Rejet pour irrecevabilité de la demande au regard des conditions législatives et réglementaires d’accès au logement social (dépassement des plafonds de ressources, non régularité du séjour d’une des personnes majeures du foyer). 

Toutes les décisions sont justifiées sur la base de motifs explicités d’acceptation ou de non acceptation (ajournement ou refus). 

ARTICLE XI – CRITERES D’ATTRIBUTION 

Les attributions de logements sociaux doivent se conformer aux dispositions légales, réglementaires et conventionnelles suivantes : 

* les orientations d’attribution arrêtées par le Conseil d’Administration de l’OPH Levallois Habitat (Cf. annexe I) ; 

* les conventions de réservation ; 

* les articles L 441-1 et R 441-1 et suivants du CCH relatifs aux conditions d’attribution des logements et aux conditions de ressources des demandeurs ; 

* le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ; 

* les dispositions de la loi sur le droit au logement opposable. 

ARTICLE XII – MUTATIONS INTERNES ET CO-ECHANGES 

Compte tenu de la diminution du taux de rotation, l’OPH Levallois Habitat s’attache à développer une politique de mutation de ses locataires afin de parvenir à une meilleure adéquation du logement par rapport à la composition familiale et aux ressources. 

Aux conditions prévues à l’article L 442-3-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, en cas de sous-occupation du logement, il peut être proposé au locataire un nouveau logement correspondant à ses besoins dans le cadre d’une mutation à l’intérieur du parc immobilier de l’OPH Levallois Habitat. 

Les mutations suivent la même procédure que les demandes de logements. 

Les demandes d’échange de logements, sous la condition que les locataires soient à jour de paiement de leurs loyers et que leur logement soit en bon état d’entretien, permettant une relocation sans délai, suivent la même procédure que les demandes de logements. 

La commission d’attribution statue dans ces cas de mutations à l’intérieur du parc social de l’OPH Levallois Habitat ainsi que pour les co-échanges entre locataires aux conditions précitées. 

ARTICLE XIII – PROCEDURE D’ATTRIBUTION D’EXTREME URGENCE 

En cas d’extrême urgence en lien avec un cas de force majeure (suite à une expulsion, pour immeuble insalubre ou en péril imminent, danger grave immédiat, incendie, inondation, explosion, etc…) rendant impropre l’occupation de son logement par un demandeur, le Président de la commission pourra donner son accord au relogement du demandeur aux conditions d’attribution d’un logement social (régularité du séjour et plafonds de ressources). 

La décision d’attribution définitive sera entérinée lors de la première réunion de la commission d’attribution qui suivra la date de signature du bail et enregistrée au procès-verbal. 

ARTICLE XIV – CONFIDENTIALITÉ 

Compte tenu du caractère nominatif des dossiers examinés et des attributions prononcées, toutes les personnes appelées à assister aux réunions de la commission d’attribution sont tenues à la plus grande confidentialité concernant les informations portées à leur connaissance. Il ne peut être fait état à l’égard des tiers du contenu des débats, des documents examinés, des informations diffusées dans les procès-verbaux. 

Le Conseil d’Administration peut révoquer, à tout moment, un membre de la commission d’attribution qui n’aurait pas respecté cette obligation de discrétion et pourvoira immédiatement à son remplacement. 

ARTICLE XV – INDEMNISATION 

L’article R. 421-10 du Code de la Construction et de l’Habitation prévoit que le mandat de tous les administrateurs d’un Office Public de l’Habitat soit exercé à titre gratuit. 

Toutefois, le Conseil d’Administration peut allouer aux administrateurs une indemnité forfaitaire destinée, selon le cas, à compenser la diminution de leur rémunération ou de leur revenu ou l’augmentation de leurs charges du fait de leur participation aux séances du Conseil d’Administration, du Bureau et des différentes Commissions. 

Aussi, par délibération, le Conseil d’Administration fixe le montant de l’indemnité forfaitaire allouée aux administrateurs pour leur participation aux séances de la Commission d’Attribution des Logements. 

ARTICLE XVI – RAPPORT D’ACTIVITÉ 

Conformément à l’article R.441-9, IV, du Code de la Construction et de l’Habitation, la commission d’attribution des logements rend compte de son activité au Conseil d'Administration au moins une fois par an. 

Ce rapport renseigne notamment sur : 

* le nombre total de logements locatifs gérés et le nombre total de logements réservés au sens de l’article R.441-5 au bénéfice de l’Etat, des collectivités territoriales, des organismes collecteurs habilités au recueil de la participation des employeurs à l’effort de construction et des autres réservataires ; 

* le nombre de logements mis en service dans l’année ; 

* le nombre de logements remis en location dans l’année ; 

* le nombre total des attributions réalisées dans l’année, réparties par typologie et par réservataire de logement bénéficiant des droits mentionnés à l’article L.441-1, et parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs ; 

* le nombre total des attributions prononcées dans l’année au profit de personnes déjà logées dans le patrimoine social de l’OPH Levallois Habitat, et parmi celles-ci, celles qui ont été proposées mais refusées par les demandeurs. 

ARTICLE XVII – VALIDITÉ DU PRÉSENT REGLEMENT 

Conformément à l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, le présent règlement intérieur est adopté par le Conseil d’Administration de l’OPH Levallois Habitat. Ce règlement pourra faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration selon l’évolution de la réglementation en vigueur par voie d’avenant.

 

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