DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE
Vous êtes locataire de l'OPH Levallois Habitat. A ce titre, quels sont vos droits et vos devoirs ?
Le bail
Lorsque vous devenez locataire de l’OPH Levallois Habitat, vous signez votre contrat de location, appelé 'le bail'. Ce dernier fixe les droits et devoirs à la fois du locataire et du bailleur. En signant ce contrat, le bailleur, l'OPH Levallois Habitat, s'engage à céder la jouissance dudit logement au locataire pour une durée déterminée et en fixe le prix du loyer, tandis que le locataire s'engage à respecter un certain nombre de règles de jouissance du logement qu'il occupera.
L’état des lieux
Il se matérialise sous la forme d'un formulaire à remplir lors de l'entrée du locataire dans le logement, et lors de sa sortie.
Ce document est établi en votre présence et celle d'un représentant de l'OPH Levallois Habitat. L'état des lieux d'entrée décrit dans le détail l’état du logement (murs, sols, plafonds, équipements, etc.), et des parties annexes (cave, parking, boîte aux lettres,…) au moment de la signature du bail.
A votre départ, il vous sera demandé d'effectuer un état des lieux de sortie qui permettra également de déterminer dans le détail l'état du logement et de ses parties annexes, et ainsi la part de travaux de remise en état qui relèvera de l’Office, et celle qui vous incombera (lessivage de l’appartement, rebouchage des trous, ampoule manquante, etc. )
Le dépôt de garantie
Correspondant à un mois de loyer hors charges, il vous est demandé lors de la signature du contrat de location et conditionne la remise des clés. Le dépôt de garantie vous sera restitué sous un délai de 2 mois après votre départ, sous réserve qu'aucune somme ne soit due (charges et loyers impayés, frais de remise en état, etc…).
L'assurance de l'appartement
Les locataires doivent obligatoirement souscrire une assurance habitation couvrant le logement et ses annexes (caves, parkings...) contre les risques locatifs. Elle est nécessaire pour vous protéger vous-même ainsi que votre famille. En cas de sinistre, l'assurance couvrira les dommages éventuels causés à votre logement, ses annexes (cave, parking), son mobilier.
Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats d'assurance habitation, qui permet aussi de réparer le éventuels dommages causés involontairement à autrui (voisin, bailleur, etc.).
Le locataire a le choix de son assureur dans la mesure où les garanties obligatoires et minimales couvrent le mobilier, vos objets de valeur, la peinture, les revêtements de sol, les biens dans votre cave, parking, balcon, la responsabilité civile etc. et concernent tout risque lié à un incendie, un dégât des eaux, une explosion ou tout sinistre qui endommagerait les biens de vos voisins.
Ce n'est qu'après fourniture de l'attestation d'assurance que l'OPH Levallois Habitat pourra vous remettre les clés de votre nouveau logement. Cette dernière devra être renouvelée tous les ans et une attestation d’assurance vous sera redemandée chaque année.
Les 10 devoirs du locataire
Rappel de quelques règles de vie en collectivité qui s’appliquent à tous les logements qui font partie du parc immobilier de l’OPH Levallois Habitat. L’ensemble de ces mesures s’imposent aux locataires titulaires d'un bail ainsi qu'aux occupants et à leurs visiteurs. En signant leur bail, ils prennent l'engagement d'observer ces règles sous peine de voir leur contrat de location résilié.
1/ Le logement constitue la résidence principale du locataire. En conséquence, l'exercice de toute profession ou de tout commerce, même saisonnier, est interdit dans les lieux loués et leurs dépendances, sauf autorisation écrite préalable de l’OPH Levallois Habitat.
2/ Le locataire s’engage formellement à ne pas céder, ni sous-louer, ni mettre gratuitement à la disposition de tiers, en meublé ou non, tout ou partie du logement loué ou de ses annexes.
3/ Tout délit ou crime (vente, revente, consommation de produits stupéfiants, recel de marchandises volées, coups et blessures volontaires et autres...) commis dans les lieux loués par le locataire ou l’un de ses occupants, constituera un motif pour l’OPH Levallois Habitat d’engager une action en justice visant la résiliation du bail.
4/ Le locataire s'engage à tenir le logement et ses annexes en état de parfaite propreté, et à rendre les lieux, en fin de jouissance, en bon état de réparations locatives. Les locataires sont responsables des dégradations matérielles ou des accidents et incivilités causés par eux-mêmes ou leurs visiteurs.
5/ Toute entrave portée à la libre circulation des locataires, notamment par des stationnements ou des regroupements dans les halls d'entrée, les cages d'escalier, les coursives, les halls d'escalier et les couloirs de cave est interdite et constitue un délit passible de sanctions pénales en vertu de la Loi n°2003-239 du 18 Mars 2003 (art.61) sur la sécurité intérieure. Les locataires, leurs occupants ou visiteurs, qui facilitent ou permettent l'intrusion et les regroupements dans les parties communes de l'immeuble s'exposent à des sanctions civiles qui peuvent aboutir à la résiliation judiciaire du contrat de location.
6/ L’accès aux gaines techniques est strictement interdit.
7/ Il est interdit de d’obstruer, même de façon partielle, les bouches de ventilations et les prises d’air situées dans les pièces humides (cuisine, salle de bain, wc..) ainsi que les grilles d’amenées d’air dans les autres pièces.
8/ La possession d’animaux est tolérée sous réserve qu’elle ne porte pas atteinte à la tranquillité des habitants et à la salubrité de l’immeuble.
9/ L’installation de paraboles est interdite sur les garde-corps, rebords de fenêtres,… et les pots de fleurs doivent être installés côté intérieur pour éviter toute chute à l’extérieur.
10/ Il est interdit d’utiliser des appareils de chauffage d’appoint qui présentent des risques d’explosion ou d’intoxication. Toute utilisation de bouteilles de gaz est interdite.